IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 4 mai 2021

Préambule

CARIS, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN 815 154 505 et immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est situé 12 place des Arts à Thonon-les-Bains, France (ci-après dénommée « l’association ») édite et anime un site Internet sous la marque DON LOCAL, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://info.don-local.org (ci-après dénommé « DON LOCAL » ou « le Site »), ayant pour objet :

• de présenter aux internautes des Projets en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ; 
• de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Donateurs via le Site géré par l’association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur DON LOCAL ; 
• de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur DON LOCAL ou plusieurs Projets sur lesquels ils souhaitent communiquer et/ou pour lesquels ils recherchent une contribution financière en vue de le réaliser ; 
• de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;

• de mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Projets

DON LOCAL agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.

L’utilisation de DON LOCAL ou des services proposés sur DON LOCAL supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par DON LOCAL (Visa, MasterCard, CB).

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Donateurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéos graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« DON LOCAL » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse https://info.don-local.org, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Donateurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Donateur » désigne un Utilisateur Site qui réalise des Contributions Projets –  en soutenant un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d’un Projet et ouverts à la collecte auprès des Donateurs par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif global de l’association.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des Donateurs ;

« Pourboire »  : désigne, lorsqu’un Internaute finance un Porteur de Projet via un paiement en ligne sur le Service, le montant que l’internaute décide, le cas échéant, de verser à DON LOCAL en plus, et qui n’est donc pas reversé au Porteur de Projet.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Association » désigne CARIS, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN 815 154 505 et immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est situé 12 place des Arts à Thonon-les-Bains, France

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de Projets inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse don-local.org, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’Association.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, l’Association se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. L’Association se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site DON LOCAL

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

L’Association se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. L’Association est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de l’Association. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de l’Association pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer L’Association sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de l’Association.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit l’Association contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, l’Association n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’Association.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse ophelie@caris.onl, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : XXX.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

3.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.

L’Association intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de diffuser, promouvoir et financer son Projet sur une page internet et un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet accessibles à partir des différents kit de collecte fournis.

3.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Donateurs.

Aux fins d’être accepté par l’Association pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, les actualités du Projet, la façon dont les Donateurs peuvent rencontrer le Porteur de Projets et le montant recherché pour financer le Projet à titre indicatif.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de l’Association sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Donateur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

A titre d’exemple, l’Association refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet, d’actualiser les informations concernant les avancées du projet ou de partager les actualités du projet.

Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, à la protection des données personnelles des tiers (voir notamment la Politique de confidentialité DON LOCAL), contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable du contenu de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de l’Association et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, l’Association est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, l’Association peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes.

Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Donateurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs Donateurs informés des avancées majeures de leurs Projets, même après la clôture de leur collecte.

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Dans le cadre de la gestion des Projets et des opérations marketing de l’Association, l’Association est amenée à promouvoir des Projets, les Services, le Site et/ou la Société.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l’Association à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à l’Association à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à l’Association de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à l’Association, le droit, notamment :

• • d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
  • • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
    • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

    Le Porteur de Projets autorise en outre expressément l’Association à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

    Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l’Association.

    3.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

    Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Donateurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

    Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

    Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de l’Association.

    l’Association n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Donateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site. Les Porteurs de Projets sont responsables des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

    Par conséquent, les risques que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, tels que les reports et l’annulation éventuels d’un Projet, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

    Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

    Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

    4.1 Collecte des Contributions

    Les Donateurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.

    En acceptant les présentes, le Donateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

    Il est rappelé ici que l’Association n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Donateur dans le cadre de la promotion d’un Projet, en mettant notamment à disposition du Porteur de Projet et du Donateur ses Services et le Site.

    En conséquence, le Donateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

    4.2 Règlement des Contributions par les Donateurs

    Caris est chargé de collecter les paiements réalisés par les Donateurs au profit des Porteurs de projets présents sur le site.

    Caris ne peut payer aux Porteurs de projets que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.

    Caris s’engage à payer aux Porteurs de projets une somme égale à 100% des paiements en ligne inférieurs à 1000€ effectués à destination des Porteurs de projets. Les Pourboires perçus par Caris dans ce cadre ne sont pas reversés aux Porteurs de projets. Sur les opérations supérieures à 1 000 €, nous retiendrons 3% de frais dans le cas où le donateur ne verserait pas de pourboire afin de couvrir les frais bancaires associés aux opérations de ce montant ou plus.

    Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

    4.2.1 PAIEMENT EN LIGNE

    Quand vous réalisez une Contribution sur un Projet ou que vous publiez un Projet, vous acceptez les conditions d’utilisation des systèmes de paiements utilisés sur le Site.

    Les flux de paiement et de collecte de fonds acceptés sont uniquement en euros. l’Association a choisi de faire confiance à Stripe pour l’ensemble des services monétiques de paiement libellés en euros. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, vous acceptez donc  les conditions d’utilisation de Stripe accessibles au lien suivant https://stripe.com/fr/ssa#section_a et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation du Site DON LOCAL.

    Pour les paiements réalisés en euros, Caris utilise les services du Prestataire de Services de Paiement Stripe. Pour ces transactions, la Contribution est immédiatement débitée du compte du Donateur.

    La Contribution du Donateur est virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets la première semaine de chaque mois.

    Avant cette date, le Donateur peut annuler sa Contribution. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est automatiquement re-créditée sur son compte.

    Après cette date ou à l’expiration de la Période de Collecte (quand le Porteur de Projet cesse d’utiliser les services DON LOCAL) la Contribution ne pourra plus dès lors être remboursée au Donateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par l’Association et son partenaire Stripe.

    En cas de litige, le Donateur devra alors agir contre le Porteur de Projets.

    4.3 Rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

    L’accès au Site est gratuit pour les Donateurs et les Porteurs de Projet.

    Caris propose aux Utilisateurs du Service (les Donateurs) lors de leur paiement en ligne, de verser un Pourboire à Caris. Le Pourboire est mentionné dans l’attestation de paiement émise par Caris, mais il n’est pas reversé aux Porteurs de Projets. Le Pourboire n’est pas soumis à la TVA car Caris ne fournit aucune contrepartie au Donateur.

    Le reversement des fonds collectés a lieu toutes les premières semaines du mois, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

    4.4 Emission de reçus fiscaux

    Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux Donateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l’intermédiation du Site.

    Il appartient à chaque Donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

    Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Donateur au Porteur de Projets.

    4.5 Informations sur les Donateurs transmises aux Porteurs de Projets

    Afin notamment de permettre aux Porteurs de Projets d’envoyer les reçus fiscaux au Donateur, l’Association communique aux Porteurs de Projets des informations sur l’identité des Donateurs ayant contribué à un Projet ainsi que leurs adresses amls, et ce, conformément à la Politique de Confidentialité de DON LOCAL. Pour plus d’informations sur les données communiquées par l’Association aux Porteurs de Projets, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de DON LOCAL.

    Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages et espaces de commentaires

    5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

    L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

    L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

    L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il ne communique pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation. Pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de DON LOCAL.

    l’Association décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

    Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus et des données qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, …)

    l’Association n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

    5.2. Information de l’Association par les Utilisateurs du Site.

    Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse ophelie@caris.onl.

    5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

    Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, l’Association se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

    Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et ce conformément à la Politique de Confidentialité de DON LOCAL.

    Article 6. Durée de la relation avec l’Association

    Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

    Article 7. Protection des données personnelles

    L’utilisation du Site et des Services DON LOCAL implique le traitement de données à caractère personnel par DON LOCAL. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets sont régies par la Politique de Confidentialité de DON LOCAL.

    Article 8. Responsabilités

    8.1 Fonctionnement du réseau

    Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

    Compte tenu des spécificités du réseau Internet, l’Association n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

    La responsabilité de l’Association ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

    Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l’Association et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

    l’Association ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

    l’Association décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

    8.2 Modification du Site

    Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

    Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de l’Association.

    8.3 Disponibilité du Site

    l’Association a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

    l’Association s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

    Par ailleurs, l’Association ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

    Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de l’Association ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

    8.4 Utilisation du Site

    l’Association souhaite attirer l’attention des Porteurs de Projets, Donateurs et Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant le Site ou les Services et/ou en publiant des contenus et informations sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certaines informations publiées seront amenées à être publiques et accessibles à tous. l’Association appelle donc les Porteurs de Projets, Donateurs et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation notamment sur leur vie privée (par exemple, lors de la description d’un Projet ou lors de la Contribution à un Projet). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de DON LOCAL.

    Une fois ces informations publiées, l’Association ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

    Les informations fournies par un Utilisateur, Donateur ou Porteur de Projet doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur leur vie et/ou celle des tiers sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, Donateur ou Porteur de Projet concerné.

    Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre l’Association, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

    l’Association ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

    l’Association ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

    De plus, l’Association ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

    8.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Doanteurs contributeurs

    Dans le cas du service choisi par les Porteurs de Projets qui cantonne la Société au seul rôle d’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Donateurs contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que l’Association ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

    l’Association n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Donateurs.

    Les Donateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

    Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser l’Association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

    Selon le service choisi, l’Association intervient auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

    8.6 Litiges entre internautes

    l’Association se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

    8.7 Liens hypertextes

    Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

    Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Association, et l’Association n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. L’Association fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que l’Association parraine ou recommande le site lié en question ni que l’Association soit affiliée à celui-ci.

    Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, l’Association ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

    Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

    Article 9. Propriété intellectuelle

    9.1 Contenus diffusés par l’Association

    9.1.1 PROPRIÉTÉ DU SITE ET DE SES CONTENUS

    Les marques (notamment DON LOCAL) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

    Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à l’Association, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’Association obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

    Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par l’Association n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

    Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de l’Association et/ou de ses partenaires.

    Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l’Association et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

    Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo DON LOCAL, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site DON LOCAL.

    L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

    9.1.2 DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES

    L’Association est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

    L’Association se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

    9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

    L’Utilisateur concède à l’Association une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

    Cette licence comprend notamment le droit pour l’Association de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

    Cette licence autorise notamment l’Association à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

    L’Utilisateur autorise expressément l’Association à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

    Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et l’Association.

    L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

    Article 10. Suspension et interruption des Services

    Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, l’Association est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

    L’Association est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

    A cette fin, l’Association est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

    L’Association se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titres des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, l’Association se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

    En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, l’Association se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

    Article 11. Force majeure

    La responsabilité de l’Association ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

    Article 12. Résiliation

    L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son interface utilisateur, soit par email à l’adresse ophelie@caris.onl, soit par courrier adressé à Caris, XX.

    Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, l’Association pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’Association pour réparer le préjudice subi.

    En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, l’Association sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’Association pour réparer le préjudice subi.

    En cas de résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

    Article 13. Dispositions Finales

    13.1 Correspondance – Preuve

    Les correspondances échangées entre l’Association et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’Association par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

    13.2 Notifications

    Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

    Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

    13.3 Loi applicable

    De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    13.4. Gestion des litiges

    En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite par e-mail : ophelie@caris.onl ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Caris, XX.

    ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

    13.5 Divisibilité

    Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

    Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

    13.6 Renonciation

    Le fait que l’Association ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par l’Association à s’en prévaloir ultérieurement.

    13.7 Cession/Substitution

    L’Association se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

    14. Mentions Légales

    14.1 Identification de l’éditeur

    L’Utilisateur est informé que le Site est édité par l’Association Caris, XX, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est fixé au XX.  Nos services sont joignables durant les heures de bureau au 06 73 04 00 82.

    14.2 Directeur de la publication

    Le Directeur de la publication du Site est Madame Ophélie LE GRAND, dont l’adresse email est ophelie@caris.onl

    14.3 Hébergeur du Site

    Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

    Société OVH – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

    14.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

    L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est ophelie@caris.onl